Plusieurs immeubles font actuellement l’objet d’une attention particulière de la part de l’État guinéen, représenté par l’agent judiciaire de l’État (AJE) dans le quartier de Camayenne, situé dans la commune de Dixinn en Guinée. Cette affaire concerne au moins 16 immeubles de 13 à 15 étages appartenant à des ressortissants libanais et marocains, qui se trouvent sur le domaine public maritime. Le litige foncier a été porté devant la Cour suprême à la suite d’une requête déposée par la société Genotec, qui revendique la propriété des lieux. Lors de l’ouverture du procès, les avocats ont plaidé pour le sursis à l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel, mettant en avant les préjudices irréparables que subirait la société Geotec si la décision était appliquée. Tandis que les avocats de l’État ont affirmé que les immeubles se trouvent légitimement sur le domaine public, les parties attendent désormais la décision de la Cour suprême, qui sera rendue le 26 mai 2023.

A l’ouverture du procès qui s’est tenue dans la salle d’audience ordinaire de la Cour suprême, le conseil de la société Genotec, maître Rafi Raja, a fait savoir à la cour que des préjudices irréparables seront causées à la société Genotec si l’arrêt de la Cour d’appel est exécuté par la Cour suprême.

C’est la raison pour laquelle il demande à la Cour suprême d’ordonner le sursis à exécution de l’arrêt jusqu’à ce que la Cour examine l’affaire sur le fond. « Il s’agit de 2 fois 8 immeubles de 13 à 15 étages que les propriétaires ont soulevé. Ce sont des étrangers qui sont venus construire des immeubles en Guinée. Ils ont acheté les parcelles, ils ont les titres fonciers. Après la réalisation de ces travaux, l’Etat se lève pour les attaquer. Le premier juge a renvoyé l’Etat. Mais, la cour d’appel se permet de dire que les lieux appartiennent à l’Etat sous prétexte que c’est une zone maritime. Qui a donné les titres fonciers ? Qui a donné le permis de construire. Mais, c’est l’Etat. C’est pourquoi, je vous demande le sursis à exécution de cet arrêt. Sinon, c’est une mauvaise image qu’on va donner de la Guinée. Les gens veulent tout simplement profiter de la naïveté des militaires qui sont au pouvoir pour récupérer les lieux. Nous vous proposons 5 millions de francs guinéens comme garantis. Et accepter le sursis jusqu’à ce que votre cour examine sur le fond », a sollicité maître Rafi Raja.

Dans la même lancée, l’avocat général, Louis Fernandez, a demandé à son tour d’accorder le sursis à exécution dans cette affaire. Pour l’avocat général, l’Etat n’a qu’à prendre ses responsabilités. « Celui qui a acheté, a acheté avec les titres fonciers délivrés par l’Etat. Il faut qu’on arrête ces pratiques qui datent d’une autre époque. Ceux qui travaillent comme ça, ne servent pas le pays. Ils desservent le pays. L’Etat n’a qu’à prendre ses responsabilités. Je vous demande d’accorder le sursis à exécution », a lancé l’avocat général.

De son côté, l’un des représentants de l’Etat dans cette procédure, en l’occurrence maître Saa Dissi Millimouno, a estimé que cette demande est mal fondée. Pour lui, ce domaine maritime est une propriété de l’Etat. « Ce sont des particuliers qui auraient vendu le domaine à ces privés. Ce sont ces ordonnances qui ont été anéanties par la Cour d’appel de Conakry. On ne peut pas passer par des relations pour escroquer l’Etat. Cette demande de sursis à exécution est mal fondée. Nous vous demandons de rejeter purement et simplement cette demande », a plaidé maître Saa Dissi Millimouno.

Au terme de ces différentes sollicitations, la Cour a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue vendredi prochain, 26 mai 2023.

Saïdou Hady Diallo pour Guineematin.com